La société CLEAMY (SASU), Une société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 948 977, au 31 avenue de sègur 75007 paris offre une application mobile pour différents systèmes d’exploitation Par l’intermédiaire de l’Application, les utilisateurs de l’Application Cleamy (dénommés ci-après les « Utilisateurs») peuvent commander des services de nettoyage à sec et des prestations associées, dont la collecte et la livraison à domicile des articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après le « Contrat de nettoyage »). Les présentes conditions d’utilisation de Cleamy (dénommées ciaprès les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre Cleamy et les Utilisateurs en relation avec l’utilisation de l’Application ainsi que les Contrats de nettoyage conclus entre Cleamy et le client. Cleamy et l’Utilisateur sont également désignés ci-après individuellement par la « Partie » et conjointement par les « Parties ».
(1) Aux fins de conclusion d’un Contrat de nettoyage, l’Utilisateur doit ouvrir par l’intermédiaire de l’Application un compte d’utilisateur personnel (dénommé ci-après le « Compte »). À cette occasion, l’Utilisateur doit notamment fournir son nom complet, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone mobile et indiquer le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour le règlement du Contrat de nettoyage. Les données communiquées lors de la création du Compte doivent être exactes et conformes et devront être mises à jour par l’Utilisateur en cas de modifications. L’Utilisateur doit traiter de manière strictement confidentielle les informations liées à son compte et, en particulier, ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.
(2) Par l’intermédiaire de son Compte, l’Utilisateur peut obtenir une offre de conclusion d’un Contrat de nettoyage. A cet effet, l’Utilisateur choisit par l’intermédiaire de l’Application le créneau horaire de collecte et de livraison ainsi que l’adresse (dénommée ci-après l’« Adresse cible ») pour la collecte et la livraison du ou des articles textile à nettoyer (tel que défini ciaprès). Le bordereau de prix et le cahier des charges de Cleamy (dénommés ci-après ensemble le « Bordereau de prix ») visible dans l’Application est celui en vigueur au moment de la transmission de la demande est également celui applicable à chaque demande de l’Utilisateur. Chaque demande est conclue à un montant de commande minimum indiqué sur l’Application. Par l’intermédiaire du champ des commentaires (dénommé ci-après les « Informations spécifiques ») dans l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de préciser à Cleamy des souhaits particuliers de nettoyage. Les articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après les « Pièces à nettoyer ») ne sont pas encore fixés par l’Utilisateur lors de la communication de sa demande par l’intermédiaire de l’Application ou sur le Site Web mais sont déterminés par l’Utilisateur, à sa seule discrétion, lors de la collecte des Pièces à nettoyer par Cleamy.
(3) En appuyant sur le bouton « Commander », l’Utilisateur communique à Cleamy la demande de commande qui implique une obligation de paiement et par laquelle celui-ci s’engage à effectuer une commande d’une valeur minimale indiquée sur l’Application et conclure un Contrat de nettoyage afin que Cleamy puisse (i) venir chercher les Pièces à nettoyer déterminées par l’Utilisateur au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiqués lors de la communication de la demande et (ii) les ramener après la prestation de nettoyage au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués dans la demande.
(4) Avant la transmission de sa demande, l’Utilisateur a la possibilité, à l’aide de la touche « retour »de son smartphone/tablette, ainsi que par l’intermédiaire des éléments de navigation dans l’Application de modifier les données de sa demande de commande ou bien d’annuler complètement sa demande de commande.
(5) Immédiatement après que l’Utilisateur ait envoyé sa demande, Cleamy accepte ou rejette par courrier électronique la demande de l’Utilisateur conformément à l’alinéa (3).
(6) Le Contrat de nettoyage est conclu en langue française. L’Utilisateur a la possibilité, par l’intermédiaire de son Compte, de consulter le résumé ou le statut des Contrats de nettoyage passés ou en cours d’exécution.
(1) Cleamy s’engage à collecter les Pièces à nettoyer au créneau horaire de collecte et à
l’Adresse cible indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
Lors de la collecte, l’Utilisateur doit trier les Pièces à nettoyer dans deux différents types de
sacs à linge, et ce selon le service de nettoyage désiré dans chaque sac à linge (i) pour le
nettoyage à sec (nettoyage chimique, lavage et repassage, pièces précieuses), ou (ii) pour le
lavage à la machine (lavage et pliage). Les sacs à linge imprimés correspondants sont mis à la
disposition de l’Utilisateur par Cleamy.
Cleamy accepte les Pièces à nettoyer de l’Utilisateur, l’Utilisateur reçoit une confirmation par
courrier électronique au sujet du nombre de sacs à linge pour nettoyage à sec et pour lavage à
la machine qui ont été retirés par Cleamy auprès de l’Utilisateur.
Lors de la collecte des Pièces à nettoyer, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer à Cleamy des
souhaits de nettoyage spécifiques.
Lors de la collecte, l’Utilisateur doit indiquer si les Pièces contenues dans le sac à linge
destinées au lavage à la machine conviennent au séchage en machine. Si les Pièces ne sont pas
appropriées pour un séchage en machine, les Pièces devront être retirées du sac à linge et être
rangées dans le sac à linge destiné au nettoyage à sec.
Pour le lavage en machine, l’Utilisateur peut indiquer si les pièces à nettoyer peuvent être
lavées ensemble ou si elles doivent être triées et lavées par couleur.
Si l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de tenir le créneau horaire de collecte indiqué, il
a la possibilité d’annuler le Contrat de nettoyage par l’intermédiaire de l’Application et de
passer le cas échéant une nouvelle commande.
Si lors de la collecte, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur
n’a pas annulé la collecte préalablement à l’aide de l’Application, Cleamy aura le droit de
résilier le contrat de nettoyage et de réclamer de la part du l’Utilisateur le remboursement des
frais ainsi exposés à hauteur de cinq (5) euros TTC ensuite. L’Utilisateur a toujours la faculté
d’apporter la preuve que Cleamy n’a subi aucun dommage ou a subi des dommages
substantiellement moindres.
(2) Services de nettoyage :
Cleamy procédera au nettoyage des Pièces à nettoyer de façon professionnelle et en douceur
et sélectionnera à cet effet une méthode de nettoyage appropriée en fonction du type des
pièces à nettoyer. En cas de doute, Cleamy peut se référer aux consignes d’entretien qui sont
attachées aux Pièces à nettoyer.
(3) Cleamy retournera les Pièces à nettoyer au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible
indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
La restitution des Pièces à nettoyer ne s’effectue qu’une fois que le paiement a été reçu
conformément au paragraphe 6.
Dans le cas où l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de respecter le créneau horaire de
livraison souhaité, il devra en informer le service clientèle de Cleamy pendant les heures
d’ouverture (du lundi au vendredi de 6 h 30 à 10 h 00, le samedi de 8h00 à 15h30 et le
dimanche de 19h30 à 22h30) par téléphone au 01 87 66 88 63 ou par courrier électronique (à
l’adresse contact@Cleamy.com).
Si lors de la livraison, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur
n’a pas informé Cleamy de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter le créneau
horaire de livraison indiqué, Cleamy aura le droit d’entreposer, aux fins de livraison, les Pièces
à nettoyer chez lui ou chez un partenaire de service au sens de l’alinéa 5 et de réclamer de la
part de l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de 5 euros TTC. Dans
ce cas, aux fins de livraison, un délai individuel de livraison sera convenu avec l’Utilisateur.
Si les Pièces nettoyées ne sont pas reprises dans un délai d’un (1) an à compter de la collecte,
celles-ci pourront être liquidées conformément à la loi, à moins que l’Utilisateur ne se
manifeste avant ce délai. Pour le retrait des Pièces nettoyées qui ont été entreposées,
l’Utilisateur peut s’adresser au service clientèle de Cleamy, voir paragraphe 12.
Dans certains cas, des délais de restitution plus importants que ceux initialement convenus
peuvent avoir lieu. Il s’agit de cas relevant de la force majeure dont font partie expressément
au sens des présentes Conditions Générales les grèves, lock-out, pénuries d’énergie et de
matières premières et toutes difficultés de nature similaire. Cleamy informera les Utilisateurs
de la durée prévisible d’un tel retard. Si la durée prévisible d’une telle entrave perdure au-delà
d’une semaine, l’Utilisateur aura le droit d’annuler le contrat. L’Utilisateur ne pourra faire
valoir aucune autre demande, en particulier une demande en dommages et intérêts.
(4) Cleamy a le droit de procéder à des livraisons partielles dès lors que celles-ci sont acceptables pour l’Utilisateur. Cleamy peut également faire procéder à l’exécution des prestations indiquées par l’intermédiaire de tiers qui entretiennent des rapports contractuels avec Cleamy (dénommés ci-après les « Partenaires de service »).
(5) Le simple fait pour l’Utilisateur de télécharger ou d’utiliser l’Application n’entraîne pas la conclusion d’un Contrat avec Cleamy. Cleamy se réserve le droit de modifier et d’adapter les prestations de nettoyage offertes par l’intermédiaire de l’Application, y compris les Bordereaux de prix et les présentes Conditions Générales, et ce à tout moment. En tout état de cause, seules les versions des documents précités en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur lui sont applicables. Les modifications et adaptations au sens de ce paragraphe seront communiquées aux Utilisateurs par courrier électronique deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur.
(6) Cleamy expliquera aux Utilisateurs lors de la première collecte des Pièces à nettoyer l’utilisation des sacs à linge et les aidera lors du tri des Pièces à nettoyer.
Cleamy n’accepte les demandes de l’Utilisateur que si l’Adresse cible se situe sur le territoire
de service de Cleamy.
Cleamy peut refuser le nettoyage de certaines Pièces à nettoyer dans les cas suivants :
lorsqu’il est manifeste pour Cleamy, après examen professionnel des Pièces à nettoyer, que
les méthodes de nettoyage utilisées par Cleamy ou qui sont à sa disposition et/ou que les
produits de nettoyage mis en œuvre pour le nettoyage professionnel et en douceur des Pièces à
nettoyer, ne produiront pas l’effet escompté et/ou que les Pièces à nettoyer ne permettent pas
un nettoyage approprié ;
lorsque les Pièces à nettoyer en question ne figurent pas dans le Bordereaux de prix ; et/ou lorsque, après examen professionnel des Pièces à nettoyer en question par Cleamy, il s’avère
que le souhait de nettoyage spécifique de l’Utilisateur ne se prête pas à un nettoyage approprié
et en douceur des Pièces à nettoyer en question.
Si le refus est signalé lors de la collecte des Pièces à nettoyer, les pièces à nettoyer déclinées
demeureront chez l’Utilisateur. Les Pièces à nettoyer déclinés ultérieurement par Cleamy
seront restitués à l’Utilisateur par Cleamy au cours du créneau horaire de livraison qui a été
convenu lors la conclusion du contrat de nettoyage correspondant. En ce qui concerne les
Pièces à nettoyer qui ne figurent pas dans les Bordereaux de prix, le service clientèle prendra
contact avec l’Utilisateur avant la restitution pour l’informer du fait que la Pièce à nettoyer en
question n’a pas été nettoyée.
(1) L’Utilisateur doit informer Cleamy lors de la remise des Pièces à nettoyer de toutes les circonstances particulières relatives aux Pièces à nettoyer dont il doit être tenu compte lors du nettoyage. Il s’agit notamment de toutes les circonstances et spécificités qui sont susceptibles d’affecter le résultat du nettoyage ou d’entraîner une dégradation des Pièces à nettoyer ou qui sont susceptibles de faire apparaître un accroc sous l’effet des appareils de nettoyage utilisés. L’Utilisateur doit attirer l’attention de Cleamy sur le fait que les Pièces à nettoyer rangées dans le sac à linge destiné au lavage à la machine ne se prêtent pas à un séchage en machine. Par ailleurs, l’Utilisateur doit attirer l’attention de Cleamy, au plus tard lors de la collecte des Pièces à nettoyer, sur les accrocs, salissures, tâches préexistantes, et en particulier, sur la nature du tissu. Lorsque Cleamy reçoit les sacs de linge au kilo de l’Utilisateur, les Pièces à nettoyer contenues dedans sont pesées, lavées, séchées et pliées. Aucune étiquette d’entretien n’est inspectée par Cleamy et l’Utilisateur est responsable du fait que les instructions d’entretien de ses Pièces à nettoyer doivent correspondre aux méthodes de lavage et séchage de linge au kilo Cleamy.
(2) L’Utilisateur est tenu d’informer Cleamy au sujet de la valeur des Pièces à nettoyer en question par l’intermédiaire du champ des commentaires de l’Application, et au plus tard lors de la collecte des Pièces à nettoyer, lorsque la valeur de la Pièce à nettoyer dépasse les deux cent cinquante (250) euros. Pour les chemises, cela est valable dès lors que leur valeur dépasse les cent (100) euros par Pièce.
(3) L’Utilisateur ne peut confier de telles Pièces à nettoyer à Cleamy que (i) si celles-ci sont la propriété exclusive de l’Utilisateur ou (ii) si elles sont la propriété exclusive d’une personne qui a, en son propre nom, donné mandat à l’Utilisateur de passer la Commande de nettoyage en question. L’Utilisateur doit protéger de façon suffisante et emballer les Pièces à nettoyer dans les sacs à linge mis à la disposition de l’Utilisateur par Cleamy pour le transport.
(4) L’Utilisateur doit retirer des Pièces à nettoyer tous objets et corps étrangers avant de confier lesdites Pièces à nettoyer à Cleamy et en particulier les objets de valeur, les objets métalliques et en plastique, les feutres, les articles de cosmétiques et les morceaux de papier. L’Utilisateur doit en particulier examiner les poches des différentes Pièces à nettoyer, comme les poches intérieures et extérieures, etc., pour vérifier si elles ne contiennent pas les objets susmentionnés. L’Utilisateur est responsable des dégâts qui sont provoqués par de tels objets vis-à-vis de Cleamy et de tout tiers, dans les conditions du paragraphe 8.
(5) L’Utilisateur doit examiner sans tarder les Pièces à nettoyer lors de leur restitution pour vérifier si elles sont complètes et signaler immédiatement à Cleamy toute éventuelle confusion de ses Pièces à nettoyer avec celles d’un tiers et ce dans un délai maximum de 72 heures.
(6) Lors de la restitution, l’Utilisateur doit examiner les Pièces à nettoyer pour vérifier s’il n’y a pas d’article qui présente des défauts, qui n’aurait pas été correctement nettoyé ou aurait été dégradé. Toute perte ou défaut est à signaler immédiatement après restitution des Pièces à nettoyer au livreur. Si un défaut est visible, l’Utilisateur est tenu de le signaler à Cleamy dans un délai de 72 heures à compter de la restitution des Pièces à nettoyer ; le délai est réputé respecté si l’Utilisateur envoie l’avis le dernier jour du délai de 72 heures. Si le défaut n’est pas visible, l’Utilisateur est tenu d’en aviser Cleamy dès sa découverte. Il en va de même en cas de constat par l’Utilisateur d’une erreur dans la livraison.
(7) En cas de réclamation, l’Utilisateur doit prouver à l’aide de l’étiquette qui est encore attachée à la Pièce à nettoyer que celle-ci a été confiée à Cleamy pour nettoyage. Dès lors que l’étiquette a été retirée de la Pièce à nettoyer, toute preuve permettant à Cleamy de retracer un nettoyage a disparu, et, en conséquence, le prétendu défaut ne peut faire l’objet d’un remboursement de la part de Cleamy. Aussi, toute Pièce à nettoyer présentant encore son étiquette ne doit en aucun cas être déballée, portée ou lavée afin que le prétendu défaut soit examiné par Cleamy
(1) Tout Contrat de nettoyage est conclu pour une valeur de commande minimum indiqué sur l’Application. Lors de la conclusion du Contrat de nettoyage, le montant de la valeur du Contrat de nettoyage est bloqué sur le moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur et proposé sur notre Application, c’est-à-dire que ce montant est déduit du montant de crédit disponible sur le moyen de paiement, sans que ledit montant ne soit transféré à Cleamy. Si pour le Contrat de nettoyage en question, aucun montant n’est dû à Cleamy, pour quelque raison que ce soit, le montant bloqué sera à nouveau rendu disponible, en tout ou en partie.
(2) Les prix indiqués dans le Bordereau de prix comprennent la TVA et autres frais.
(3) Le montant à payer est calculé sur la ou les Pièces à nettoyer effectivement confiées lors de la collecte, conformément au Bordereau de prix, sous réserve de tout refus de la part de Cleamy d’accepter une Pièce à nettoyer conformément au, paragraphe 4. Après exécution du Contrat de nettoyage, l’Utilisateur reçoit une facture avec le montant total du Contrat de nettoyage à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée, y compris un récapitulatif détaillé du ou des Pièces à nettoyer conformément au Bordereau de prix.
(4) Le montant est dû par l’Utilisateur après exécution des prestations de nettoyage et est débité par Cleamy sur le moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur. S’il s’avère impossible de débiter le montant de la somme due par l’Utilisateur du moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur, le service clientèle de Cleamy prendra contact avec l’Utilisateur.
(5) Pour le traitement des transactions, Cleamy a mandaté, en fonction de la méthode de paiement sélectionnée par l’Utilisateur (carte de crédit …),
(6) Crédits – conditions d’encaissement Si des crédits sont accordés sur le compte de l’Utilisateur au titre d’actions « commande gratuite » ou au titre de toute autre action comparable, ceux-ci seront automatiquement compensés avec le prix d’achat de la commande de nettoyage suivante. Si le montant total du crédit dépasse le montant du prix d’achat de la Commande en question, la compensation continuera à être appliquée aux commandes ultérieures jusqu’à épuisement dudit crédit. Le montant du crédit se calcule sur la base de l’offre en cours « commande gratuite » à la date de la commande par l’Utilisateur apporté. La résiliation de votre Compte utilisateur entraîne la perte de la validité du crédit provenant des offres « commande gratuite » disponible à cette date. Tout versement au comptant du crédit et tout transfert du crédit en faveur d’un tiers est exclu, sauf convention expresse contraire entre les Parties. Toute publication de codes promotionnels pour des bons de réduction sur des pages commerciales ou sur des pages de sites Internet de tiers, tels que blogs d’affaires et forums, est interdite. Si un tel code promotionnel est néanmoins partagé sur des pages de sites Internet de tiers, ledit code pourra être supprimé. Le crédit disponible à cette date perdra sa validité. Les conditions d’encaissement des crédits dépendent des actions correspondantes. Dans la mesure où il n’y a pas de conditions spécifiques relatives aux crédits, les conditions générales suivantes sont en principe applicables : 1. Les crédits ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, par exemple des codes de réduction ». Sauf si Cleamy en dispose autrement, les crédits sont en principe réservés aux nouveaux Utilisateurs. Il est impossible d’effectuer un versement ultérieur de crédits.
(7) Bons de réduction – Conditions d’encaissement Encaissement Les commandes de nettoyage sont déduites du crédit des bons de réduction. Dans l’hypothèse où un crédit résiduel demeure disponible, l’Utilisateur doit s’adresser à l´adresse contact@Cleamy.com, afin qu’un nouveau chèque ou un nouveau code puisse être créé. Tout versement au comptant de la valeur résiduelle du bon de réduction est exclu. Si la valeur de la commande dépasse le montant du crédit du bon de réduction, la différence devra être réglée moyennant un autre mode de paiement. L’Utilisateur peut s’informer auprès de Cleamy au sujet du statut et de l’encaissement du bon de réduction. Il est possible de transférer le bon de réduction à un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à ne plus utiliser son code ou à le communiquer au tiers. Si un chèque cadeau est déjà encaissé sur un compte Utilisateur, il n’est plus possible de procéder à son transfert sur un autre compte Utilisateur. Les bons de réduction de Cleamy ne peuvent être ni restitués, ni remboursés. Les –bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, par exemple l’action « commande gratuite ». Limitations Les bons de réduction sont réputés se prescrire au bout de 3 ans à compter de la date d’émission desdits bons de réduction. Il n’est pas possible d’utiliser les bons de réduction aux fins d’acquisition d’autres bons de réduction. Sauf dans les cas prévus par la loi, les bons de réduction ne peuvent, ni être téléchargés à nouveau, ni être revendus, ni être transférés en échange d’une contrepartie, ni être échangés contre de l’argent comptant. Responsabilité Dans la mesure de la réglementation applicable, la propriété et les risques afférents aux bons de réduction sont transférés au moment de son achat à l’acheteur et/ou au destinataire du bon de réduction avec la remise du document correspondant qui s’engagent à garder la confidentialité sur le code relatif au bon de réduction. Cleamy décline toute responsabilité pour perte, vol, destruction ou toute utilisation non autorisée du bon de réduction. Fraude Cleamy a le droit de clôturer les Comptes des Utilisateurs et de réclamer un mode de paiement alternatif en cas d’encaissement d’un bon de réduction acquis de façon frauduleuse. En cas d’abus concernant l’utilisation du code de parrainage, le compte client associé à ce code pourra être sanctionné par Cleamy.
(1) cleamy s’engage à exécuter le Contrat de nettoyage dans le cadre des dispositions légales applicables.
(2) En cas de défauts visibles après une prestation de nettoyage, il est nécessaire pour l’Utilisateur de fournir la preuve que le nettoyage a été effectué par cleamy et ce, par la présentation de l’étiquette accrochée à la Pièce/aux Pièces à nettoyer, conformément au paragraphe 5 et 7. En outre, aucune compensation ne pourra être réclamée au titre d’un défaut visible dans le cas où l’Utilisateur n’a pas respecté le délai de notification visé au paragraphe 5 et 6, points 2 et 3.
(3) Un nettoyage non approprié ou des dégâts occasionnés à la Pièce à nettoyer ne constituent
pas une prestation défectueuse imputable à cleamy, dans l’hypothèse où :
une qualité de la Pièce à nettoyer qui ne se prête pas à l’exécution du nettoyage demandé et
qui n’a pas pu être détectée lors d’un examen professionnel des Pièces, notamment en cas de
dégâts occasionnés par un vice caché de la Pièce ou des dégâts occasionnés par des
accessoires appartenant aux Pièces à nettoyer tels que ceintures, boucles, paillettes, etc., ainsi
que par des corps étrangers cachés au sens du paragraphe 4 et 5 ; et/ou le vice caché de la Pièce à nettoyer n’a pas pu être détecté lors d’un examen professionnel
des Pièces ;
le nettoyage dans un séchoir, alors que les Pièces ne s’y prêtaient pas et que l’Utilisateur les
a néanmoins triées dans le sac à linge destiné au lavage à la machine sans autres indications.
(4) En cas de plainte d’un Utilisateur, cleamy et l’Utilisateur se concerteront pour déterminer si une expertise en vue de l’établissement de la responsabilité doit être diligentée. Entre temps, toute Pièce à nettoyer dépourvue de son étiquette ou déballée ou portée ou relavée ne pourra faire lieu d’une expertise. La partie qui succombe en cette instance devra supporter les frais de cette expertise.
(5) cleamy applique le barème des blanchisseurs et pressings de France.
Barème d’indemnisation élaboré par le CFET Ile de France et la FFBP
| Pure Laine ou Soie | Mixtes synthétiques | Coton ou Lin | |
|---|---|---|---|
| Hommes | |||
| Anorak simple ou légérement ouatiné | 71 € | ||
| Anorak Gore Tex – Duvet/Doudoune | 81 € | ||
| Blouson | 86 € | 66 € | |
| Chemise | 44 € | 23 € | 38 € |
| Costume 2 pièces | 224 € | 183 € | 153 € |
| Pull – Gilet | 46 € | 31 € | |
| Cravate | 29 € | 23 € | |
| Pantalon | 70 € | 63 € | 57 € |
| Veste – Blazer | 132 € | 78 € | |
| Parka – 3/4 – Caban – Vareuse | 153 € | 92 € | |
| Manteau – Imperméable – Gabardine | 153 € | 107 € | |
| Survêtement | 57 € | ||
| Dames | |||
| Anorak | 71 € | ||
| Anorak Gore Tex – Duvet/Doudoune | 81 € | ||
| Blouson | 86 € | 66 € | |
| Carré – Echarpe – Foulard | 46 € | 20 € | |
| Chemisier – Corsage | 44 € | 36 € | |
| Pull – Gilet | 46 € | 31 € | |
| Jupe | 81 € | 61 € | 46 € |
| Robe | 172 € | 101 € | 58 € |
| Pantalon | 70 € | 63 € | 57 € |
| Veste | 61 € | 51 € | |
| Manteau – Imperméable – Gabardine | 153 € | 107 € | |
| Divers | |||
| Couette 1 place | 102 € | 28 € | |
| Couette 2 places | 122 € | 41 € | |
| Couverture 1 place | 102 € | 61 € | |
| Couverture 2 places | 122 € | 81 € | |
| Rideaux – Voilages | 3 fois le prix de la prestation | ||
(6) L’Utilisateur est responsable des Pièces à nettoyer remises à cleamy pour un lavage au kilo. Aucune plainte ne pourra être retenue contre cleamy si les instructions de lavage des Pièces à nettoyer ne correspondent pas aux techniques de lavage et séchage de linge au kilo cleamy. cleamy ne consulte pas le contenu des sacs et ne procède à aucune inspection. De ce fait, cleamy ne sera pas responsable en cas de pertes non prouvées ou de dommages si le linge n’a pas supporté la méthode de lavage. En cas de litige et si la responsabilité de cleamy est prouvée, cleamy s’engage à offrir un dédommagement pouvant aller jusque quatre fois le prix de la prestation du service de linge au kilo.
(1) cleamy s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et à exécuter le Contrat de nettoyage en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
(2) A cet égard, cleamy n’est responsable qu’en cas de faute prouvée à ses obligations contractuelles.
(3) cleamy pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’Application et le Site web sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de cleamy.
(4) L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de cleamy ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans
que cette liste soit limitative :
la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de
l’Application et au Site web et/ou le bon déroulement du Contrat de nettoyage.
(5) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et l’Application en respectant la réglementation applicable et les Conditions Générales. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir cleamy contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser cleamy et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation du Site Web et de l’Application et/ou non conforme avec la règlementation applicable et les Conditions Générales.
Dans la mesure où cleamy obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, cleamy s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004. Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 31 avenue Ségur, 75007 Paris.
(1) cleamy octroie à l’Utilisateur, exclusivement aux fins d’utilisation de l’Application et du Site Web développées et mises à sa disposition par cleamy, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et nontransférable d’utilisation de l’Application et du Site Web en vue de la conclusion de Contrats de nettoyage en son propre nom.
(2) L’Utilisateur n’a pas le droit (i) de donner en location, d’exploiter, de reproduire, de revendre, de distribuer ou de transférer de quelque manière que ce soit, l’Application ou l’accès à l’Application, (ii) d’utiliser l’Application pour développer d’autres services ; (iii) d’activer des composants de l’Application pour lesquels aucun droit d’utilisation n’a été concédé à l’Utilisateur ; (iv) de transférer les droits d’utilisation de l’Application à des tiers ou de garantir l’accès à l’Application à des tiers ; (v) de modifier, traduire, multiplier, décompiler les codes sources de l’Application ainsi que (vi) de retirer ou modifier les mentions légales, et en particulier, celles se rapportant aux droits de propriété intellectuelle de cleamy.
(3) Le droit d’utilisation de l’Application et du Site Web peut être résilié à tout moment par cleamy et par l’Utilisateur par courrier électronique. À cet effet, l’Utilisateur doit envoyer sa demande de résiliation à contact@cleamy.com et cleamy doit envoyer son avis de résiliation à l’adresse électronique de l’Utilisateur enregistrée pour le compte correspondant. Après résiliation, les Contrats de nettoyage en cours restent en vigueur jusqu’à leur complète exécution, date à laquelle le droit d’utilisation de l’Utilisateur visé à l’alinéa (1) et le compte de l’Utilisateur, y compris ses données à caractère personnel, seront supprimés de façon définitive.
(4) Pour l’Application de cleamy que l’Utilisateur télécharge par l’intermédiaire de l’App
Store de la société Apple Inc., One Infinite Loop, Cupertino, California 95014, USA, et/ou de
ses entreprises affiliées (dénommées ci-après conjointement « Apple »), les conditions
suivantes sont applicables :
(i) L’Utilisateur et cleamy reconnaissent qu’Apple n’est pas une partie prenante aux présentes
Conditions Générales et que seule cleamy et non pas Apple est responsable des contenus
présents sur l’Application.
(ii) Apple n’est nullement obligée de fournir des prestations d’assistance ni d’entretien pour
l’Application. Apple n’est par ailleurs pas tenue de répondre aux demandes de garantie ou de
responsabilité de l’Utilisateur que ce dernier pourrait faire valoir au titre de l’utilisation de
l’Application. Par conséquent, l’Utilisateur soumettra directement de telles demandes à
cleamy et non pas à Apple. Les alinéas 2 et 3 s’appliquent également dans le cas où
l’Utilisateur vient à faire l’objet d’une demande au titre de violation des droits de tiers à la
suite de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation a le droit de se rétracter du Contrat de nettoyage sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de nettoyage. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit faire parvenir à cleamy sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, par téléphone : 01 87 66 88 63 ou par courrier électronique : contact@cleamy.com. L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation cidessous mais ce n’est toutefois pas obligatoire. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation par email. Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise avant l’expiration dudit délai.
En cas de rétractation, cleamy remboursera à l’Utilisateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date où cleamy reçoit de l’Utilisateur la décision de rétractation du Contrat de nettoyage. Pour ce remboursement, cleamy utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement ; dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a souhaité que sa commande de nettoyage commence pendant le délai de rétractation, en cas de décision de rétractation avant la fin de l’exécution du service de nettoyage, il doit payer à cleamy un montant correspondant à la partie des prestations de services déjà effectuées à la date à laquelle cleamy a été informés de sa décision d’exercer son droit de rétractation par rapport au volume global des prestations de service de nettoyage prévues dans la Commande.
Si l’Utilisateur souhaite se rétracter du Contrat de nettoyage, il doit remplir ce formulaire et le renvoyer à cleamy à l’adresse email suivante : conatct@cleamy.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dans ce cas, l’Utilisateur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de
rétractation qui lui sera envoyé par email.
L’Utilisateur peut prendre contact avec le service clientèle de cleamy (joignable du lundi au
vendredi de 6h30 à 10h00 et de 18h30 à 22h30) :
• Par téléphone : 01 87 66 88 63 ;
• Par courrier électronique(pour les particuliers) : contact@cleamy.com
• Par courrier électronique(pour les entreprises) : corporate@cleamy.com
(1) L’Utilisateur n’a pas le droit de céder les droits qui lui reviennent en vertu du des présentes Conditions Générales à des tiers.
(2) L’application des conditions contractuelles ou commerciales de l’Utilisateur est expressément exclue. Il en va de même dans le cas où les dispositions des conditions contractuelles ou commerciales de l’Utilisateur n’ont pas été expressément réfutées et/ou si cleamy fournit ses prestations sans contestation.
(3) Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère invalide ou inopposable, en tout ou en partie, ladite invalidité ou inopposabilité n’affectera en aucune manière la validité et l’opposabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales. La stipulation inapplicable devra être remplacée par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de la finalité économique poursuivie par la stipulation inapplicable.
(4) Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Dans le cadre d’un différend entre les Parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur pourra soumettre gratuitement le différend en vue de la résolution extra-judiciaire du litige (i) à un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes: [en cours de désignation] et/ou (ii) à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et/ou (iii) tout autre règlement alternatif des litiges. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, à défaut d’une résolution extra-judiciaire du litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.
(5) À l’égard des professionnels, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de cleamy